Jeux et Concours

L’Huissier de Justice peut vous aider dans vos démarches.

Ainsi, l’Huissier de Justice est habilité par la loi à vérifier le contenu d’un règlement et
des documents d’annonce d’un jeu ou d’un concours.
Un dépôt du règlement et des pièces annexes peut avoir lieu avant le début du jeu
entre les mains d’un Huissier de Justice. L’huissier s’assurera que les conditions
sont réunies et apportera tout au long du processus le soin nécessaire à la vérification du règlement, à l’ envoi et/ou réception des bulletins, au tirage au sort et à la remise des lots.