Immobilier
L’Huissier de Justice est également spécialiste des rapports locatifs qu’ils aient pour objet l’habitation privée, le local commercial ou le local professionnel.
L’habitation
Vous êtes propriétaires : nous pouvons intervenir pour vous par l’établissement d’état des lieux d’entrée et de sortie que le locataire ne pourra sérieusement contester.
L’huissier de Justice met également à votre disposition ses compétences rédactionnelles et juridiques pour établir le bail qui convient le mieux à votre cas.
Il délivre les congés en respectant un formalisme précis et évite les aléas de la distribution postale (respect du délai impératif de 6 mois avant la date de fin du bail).
Il peut sous certaines conditions procéder à l’administration de vos immeubles.
Enfin, il recouvre pour votre compte les loyers et charges impayés en procédant notamment à la délivrance des actes nécessaires et incontournables de la procédure d’expulsion.
Vous êtes locataires : l’Huissier de Justice délivre pour vous le congé résiliant votre bail et ce au regard de votre situation (3 mois ou 1 mois en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ou locataire bénéficiant du RMI).
Il garantit par sa présence lors d’un état des lieux le parfait contenu contradictoire et impartial.
Il est également compétent en matière de locations saisonnières.
Le commerce
L’huissier de justice est le seul habilité à signifier un congé que celui-ci émane du propriétaire ou du locataire (notification par courrier même recommandée interdite – délai impératif de 6 mois et en respect des usages locaux).
Il peut comme en matière d’habitation établir les états des lieux et le bail régissant les parties.
Il procède au recouvrement des loyers impayés et pour cela vous guide au mieux de vos intérêts.
Le local professionnel
La encore, l’huissier de justice est habilité à délivrer les congés, à rédiger les baux et à entamer la procédure de recouvrement des loyers et/ou d’expulsion.
Activité accessoire : Service de gérance immobilière
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